Conditions générales d’utilisation en Belgique

Préambule

Les présentes conditions d’utilisation de la solution Eudonet en mode SaaS (ci‑après les « Conditions ») s’appliquent à tout Client dès leur entrée en vigueur et remplacent toute version antérieure.

Eudonet SAS, société par actions simplifiée au capital de 12.100.000 €, dont le siège social est établi 11, avenue Dubonnet, 92400 Courbevoie (France), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 531 852 580.

Après présentation détaillée du Logiciel visé au devis et de sa documentation, le Client confirme avoir reçu toutes informations utiles et avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins. Il lui revient notamment de disposer des compétences nécessaires, d’une bande passante suffisante et d’accès réseau conformes aux prérequis Eudonet, ainsi que de contrôler les résultats obtenus.

1. Définition

Administrateur: Utilisateur désigné par le Client, dûment formé, chargé de gérer les droits et accès, et titulaire des habilitations d’administration.
Anomalie: Dysfonctionnement reproductible du Logiciel, constaté par Eudonet, empêchant un usage conforme à la Documentation.
Client: Personne physique ou morale ayant conclu un Ensemble Contractuel avec Eudonet pour bénéficier des Services et utiliser le Logiciel.
Contrat: Document contractuel écrit, établi par Eudonet et le Client en complément du devis/proposition commerciale.
Destination: Usage et finalité pour lesquels le Logiciel a été conçu. Documentation: Description des fonctionnalités et des modalités d’utilisation du Logiciel, fournie en format électronique (FR). Dysfonctionnement: Difficulté d’accès à la Plateforme d’Exploitation constatée par Eudonet, sans être nécessairement une Anomalie.
Ensemble Contractuel: Devis (et annexes), bon de commande, le cas échéant Contrat, ainsi que les conditions générales et particulières applicables (cf. art. 3).
Extension: Option fonctionnelle intégrée au Logiciel à la demande du Client.
Logiciel: Programmes standard et Extensions avec leur documentation, diffusés pour un même usage; comprend la version standard à la signature (hors spécifiques) et ses mises à jour.
Plateforme d’Exploitation: Matériels, logiciels, systèmes, bases de données et environnement fournis par le Client (intranet) ou par Eudonet (SaaS).
Services: Prestations réalisées par Eudonet au titre de l’Ensemble Contractuel.
Utilisateur: Personne physique mandatée par le Client pour accéder au Logiciel.

2. Objet

Les présentes Conditions fixent les droits et obligations des Parties relatifs à l’accès aux Services et/ou à l’utilisation du Logiciel. Tout accès ou toute utilisation emporte acceptation pleine et sans réserve des Conditions.L’activation d’une Extension vaut acceptation des présentes, des règles de maintenance applicables aux développements spécifiques, et des conditions particulières de l’Extension (disponibles dans l’espace Administration).

3. Ensemble contractuel – entrée en vigueur – durée – renouvellement

3.1. Hiérarchie des documents (du plus au moins prioritaire)

Fiches de paramétrages validées,
Dossier des Spécifications Fonctionnelles (produit Eudonet),
Plan d’Assurance Qualité (PAQ) validé,
Contrat,
Devis / proposition commerciale Eudonet signé(e),
Conditions générales applicables

Les conditions générales du Client et les mentions préimprimées (BC, factures, courriers) n’ont pas de valeur contractuelle. Toute modification requiert un avenant signé par des représentants dûment habilités.

3.2. Durée – Reconduction

Sauf stipulation contraire, l’Ensemble Contractuel est conclu pour un (1) an à compter de la date de facturation de l’abonnement et se reconduit tacitement par périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation par envoi recommandé avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant l’échéance.

4. Accès au Logiciel

L’accès se fait via Internet, à l’adresse communiquée au Client. Le Client assume seul la responsabilité de sa connexion et des frais y afférents.

5. Fonctionnement – disponibilité – maintenance

Les identifiants et droits d’accès étant paramétrés par le Client, Eudonet ne peut être tenue responsable d’un accès réalisé par un Utilisateur ou par un tiers non autorisé. Tout usage frauduleux doit être signalé immédiatement à Eudonet.

Eudonet met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité des Services et rétablir ceux‑ci en cas d’incident.

Pour des raisons techniques, Eudonet peut procéder à des interruptions temporaires moyennant un préavis de quatre jours calendaires. Dans la mesure du possible, ces interventions sont planifiées hors heures de bureau (9h–18h, heure de Bruxelles) et ne dépassent pas quatre heures consécutives les jours ouvrables. Les opérations courantes (sauvegardes, mises à jour) n’entraînent en principe pas d’interruption.

Eudonet peut faire évoluer les fonctionnalités du Logiciel et assure la protection de la Plateforme d’Exploitation (sécurité physique et logique en vigueur à la signature), ainsi que des traitements, transmissions et sauvegardes.

6. Droit d’utilisation

Le droit d’usage est concédé pour la durée de l’Ensemble Contractuel, conformément aux présentes Conditions et à la Documentation. L’usage est limité aux besoins propres du Client et à la Destination.

Sont notamment interdits :

Utiliser le Logiciel et/ou la Documentation pour concevoir, développer ou diffuser une solution similaire, équivalente ou de substitution;
Mettre le Logiciel à disposition de tiers (location, cession, prêt, externalisation) sans accord écrit préalable d’Eudonet;
Réaliser tout traitement non autorisé par Eudonet.

7. Propriété intellectuelle

Eudonet détient les droits nécessaires. La concession du droit d’utilisation n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Le Client s’abstient de tout acte portant atteinte aux droits d’Eudonet (Code de la propriété intellectuelle).

8. Garantie en cas de contrefaçon

En cas d’allégation de contrefaçon en France, Eudonet peut, à son choix et à ses frais:

remplacer ou modifier le Logiciel;
obtenir une licence autorisant son utilisation; et ce, pour autant que le Client soit en ordre de ses obligations, notifie l’action alléguée dans les huit jours par recommandé avec accusé de réception et coopère de bonne foi à la défense assurée par Eudonet.Si aucune solution raisonnable n’est envisageable, Eudonet peut résilier l’Ensemble Contractuel et rembourser les redevances perçues durant les douze derniers mois. La présente clause constitue l’entière obligation d’Eudonet au titre de la contrefaçon.

9. Prestations complémentaires

Restent hors du périmètre des présentes (et feront l’objet d’un devis/contrat distinct): conseil, formations, assistance des utilisateurs non administrateurs (offre « Sérénité »), etc. Ces prestations sont régies par les CGEPS.

10. Collaboration du client

Le Client s’engage à :

consulter la Documentation avant toute demande,
fournir les informations nécessaires à la compréhension/résolution des Anomalies,
désigner un interlocuteur compétent disponible,
faciliter l’accès du personnel Eudonet à ses installations si nécessaire,
administrer ses équipements/applications/réseaux lorsqu’ils ne sont pas fournis par Eudonet.

11. Redevance – principe et indexation

La redevance initiale est fixée au devis. À chaque renouvellement, Eudonet révisera la redevance en appliquant la variation de l’indice SYNTEC majorée de 3 points (plancher à +3 % si variation négative).
La redevance peut évoluer selon les circonstances économiques ; toute variation est notifiée 4 semaines avant application.

12. Facturation et paiement

Facturation annuelle, à échoir, paiement à 30 jours, de préférence par domiciliation bancaire.

En cas de retard, des intérêts de retard (taux refi de la BCE + 10 points) courent de plein droit, par jour de retard, dès le lendemain de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (sans préjudice des frais supplémentaires récupérables).

À défaut de paiement 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, Eudonet peut suspendre l’exécution de ses obligations (y compris l’accès) jusqu’au paiement intégral (principal, pénalités, frais de rétablissement indicatifs de 800 € HT, intérêts). La suspension n’interrompt pas l’exigibilité de la redevance.

Aucune compensation ne peut intervenir sans l’accord écrit préalable d’Eudonet. Eudonet peut imputer tout paiement partiel à sa meilleure convenance (dérogation à l’art. 1342‑10 C. civ.).
Les montants s’entendent hors TVA et autres taxes; d’éventuelles retenues ou prélèvements restent à charge du Client (preuve de paiement à fournir le cas échéant).

13. Résiliation

13.1. Résiliation partielle

Possible par recommandé avec accusé de réception au moins 3 mois avant l’échéance; la redevance sera ajustée au prochain renouvellement.

13.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave non réparé dans les 30 jours d’un recommandé, l’Ensemble Contractuel peut être résilié par recommandé; l’accès peut être suspendu immédiatement. Les sommes encaissées restent acquises.

14. Accès aux codes sources

En cas de cessation d’activité d’Eudonet, le Client peut solliciter l’accès aux codes sources des programmes appartenant à Eudonet et déposés à l’APP (Association pour la Protection des Programmes), conformément au droit applicable.

15. Responsabilité

Le Client et ses Utilisateurs respectent la réglementation (propriété intellectuelle, données à caractère personnel, vie privée, etc.). Le Client demeure responsable des contenus transitant via la Plateforme, garantit ses droits sur les données hébergées et s’abstient d’y intégrer des contenus illicites.

Sur injonction judiciaire (LCEN) ou en présence de contenus manifestement illicites, Eudonet peut supprimer ou bloquer l’accès, en informant le Client. Aucune indemnité n’est due; la redevance reste exigible durant la suspension. Le Client garantit Eudonet contre toute conséquence y relative.

15.1. Limitation de responsabilité d’Eudonet

Eudonet n’est responsable d’aucun dommage indirect (perte de chiffre d’affaires ou de marge, clientèle, commandes, image, données, etc.), ni en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. Il s’agit d’une obligation de moyens.

Les mesures de sécurité mises en place comprennent notamment antivirus à jour, redondance, sauvegardes quotidiennes et tests de restauration réguliers.Si la responsabilité d’Eudonet était retenue par une décision passée en force de chose jugée, l’indemnisation serait plafonnée au montant des redevances perçues pour les six mois en cours au moment du fait générateur. Cette stipulation survit en cas de résolution judiciaire. Le prix reflète cette allocation des risques.

16. Déclarations

Le Client reconnaît les spécificités et limites d’Internet: fiabilité variable, réseaux hétérogènes et parfois saturés, restrictions d’accès, diffusion mondiale, risques de détournement, et possibilité d’intrusion malgré des mots de passe.

17. Mesures techniques de protection

Le Logiciel peut intégrer des dispositifs techniques (cookies/technologies) transmettant à Eudonet, via webservice, des informations d’identification (ex.: adresse IP), utilisables pour lutter contre la contrefaçon et prévenir les usages illicites ou non conformes.

18. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues. Si l’événement perdure au‑delà de un mois, l’Ensemble Contractuel peut être résilié, sauf accord contraire.Sont notamment visés: blocage/perturbation des réseaux de télécommunication, qualité dégradée de l’alimentation électrique, difficultés de transport/approvisionnement, intempéries, épidémies, séismes, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, mesures gouvernementales/légales, modifications des modalités de commercialisation.

19. Dispositions diverses

19.1. Modification des Conditions

Eudonet peut adapter les présentes; elles s’appliquent dès information de l’Administrateur.

19.2. Confidentialité

Les données du Client restent sa propriété. Eudonet en garantit la confidentialité, n’en réalise pas de copie hors besoins techniques/sauvegarde et n’en fait aucun usage autre que statistique ou nécessaire à l’exécution. Le Client conserve confidentiels les documents et informations relatifs aux prestations d’Eudonet.

19.3. Renonciation

L’inaction face à un droit ne vaut pas renonciation. Toute action contre Eudonet liée à l’exécution du contrat, introduite plus de 12 mois après le fait générateur, est irrecevable.

19.4. Cession

Contrat intuitu personae. Aucune cession, sous‑licence ou transfert sans accord écrit d’Eudonet.

19.5. Intégralité

L’Ensemble Contractuel constitue l’accord complet des Parties. Les intitulés n’ont pas de portée interprétative. Aucune condition du Client ne s’y intègre, sauf commande complémentaire acceptée.

19.6. Nullité partielle

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres; une clause de remplacement équivalente sera convenue.

19.7. Référence commerciale

Eudonet peut citer le nom et le logo du Client pour la promotion du Logiciel.

19.8. Marques

Eudonet, Eudonet x, Actedev, EUDO, Eudoweb, Eudo store, Netanswer, eudo touch, givexpert sont des marques déposées d’Eudonet. Toute utilisation sans autorisation est interdite.

19.9. Notifications

À l’adresse contractuelle, par recommandé avec accusé de réception; les délais courent à compter de la première présentation.

19.10. Non sollicitation

Le Client s’interdit d’engager des collaborateurs d’Eudonet intervenant dans les Services pendant la durée du contrat et durant 2 ans après son terme, sous peine de dommages et intérêts.

19.11. Données personnelles / DPA

Les traitements réalisés par Eudonet en qualité de sous‑traitant pour le compte du Client, responsable du traitement, sont précisés dans l’addendum de traitement des données (DPA) annexé (conformité RGPD / Loi 25).

20. Droit applicable – juridiction compétente

L’Ensemble Contractuel est régi par le droit français. Après tentative de règlement amiable, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre (Hauts‑de‑Seine), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris en référé et en injonction de payer.

21. Documents téléchargeables

Voici les documents clés :