EUDONET CANADA INC. est une soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Montr\u00e9al (Qu\u00e9bec), H2R 0C2, 7236 Rue Waverly, Bureau 222, inscrite au registre des soci\u00e9t\u00e9s qu\u00e9b\u00e9coises sous le num\u00e9ro 1165581589.<\/p>\n\n\n\n
Eudonet est un service propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EUDONET CANADA INC. Ce service a pour objet de mettre \u00e0 disposition \u00e0 travers le r\u00e9seau INTERNET, des solutions CRM, dans un espace s\u00e9curis\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Ce pr\u00e9sent contrat a pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l\u2019acc\u00e8s et\/ou de l\u2019utilisation des Services. Tout acc\u00e8s et\/ou utilisation des Services suppose la connaissance des pr\u00e9sentes Conditions et leur acceptation.<\/p>\n\n\n\n 1. D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00ab Administrateur \u00bb <\/strong>: d\u00e9signe la personne nomm\u00e9e par le Client parmi ses utilisateurs en charge de la gestion des droits et acc\u00e8s au Logiciel et poss\u00e9dant les droits lui permettant d\u2019acc\u00e9der aux fonctions d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Anomalie \u00bb :<\/strong> d\u00e9signe, suivant les services de maintenance souscrits, un dysfonctionnement du Logiciel, reproductible par EUDONET, emp\u00eachant son utilisation conform\u00e9ment \u00e0 la Documentation.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Client \u00bb :<\/strong> d\u00e9signe une personne physique ou morale ayant conclu un Contrat avec EUDONET en vue de l\u2019acc\u00e8s aux Services et de l\u2019utilisation du Logiciel.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Contrat \u00bb :<\/strong> d\u00e9signe les CGU, le devis, leurs \u00e9ventuelles annexes et le bon de commande.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Destination \u00bb :<\/strong> d\u00e9signe l\u2019objet pour lequel le Logiciel a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Documentation \u00bb :<\/strong> d\u00e9signe les manuels utilisateurs et la description des fonctionnalit\u00e9s et du mode d\u2019emploi du Logiciel. Elle est fournie sous forme \u00e9lectronique en langue fran\u00e7aise. Toute autre documentation est exclue du cadre du Contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Eudo Touch \u00bb :<\/strong> d\u00e9signe l\u2019application mobile Eudonet \u00e9dit\u00e9e et fournie par Eudonet, donnant acc\u00e8s au Logiciel depuis un t\u00e9l\u00e9phone intelligent Android ou iOS. L\u2019application est t\u00e9l\u00e9chargeable gratuitement dans l\u2019 \u00ab Apple Store \u00bb et le \u00ab Google Play Store \u00bb et n\u00e9cessite un abonnement pour pouvoir \u00eatre utilis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Dysfonctionnement \u00bb :<\/strong> d\u00e9signe toute difficult\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plate-forme d\u2019Exploitation constat\u00e9e par EUDONET.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Plate-forme d\u2019Exploitation \u00bb :<\/strong> d\u00e9signe l\u2019ensemble des mat\u00e9riels, Logiciel, syst\u00e8me d\u2019exploitation, base de donn\u00e9es et environnement fournis par EUDONET sur lequel sera effectu\u00e9e l\u2019utilisation du Logiciel.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Logiciel \u00bb :<\/strong> d\u00e9signe l\u2019ensemble de fonctionnalit\u00e9s d\u2019un ou plusieurs programmes et leurs Documentations, con\u00e7us pour \u00eatre fournis \u00e0 plusieurs utilisateurs en vue d\u2019une m\u00eame utilisation. Dans le cadre des CGU, le Logiciel correspond :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Services \u00bb :<\/strong> d\u00e9signe les prestations d\u00e9livr\u00e9es par EUDONET dans le cadre du Contrat.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Utilisateur \u00bb :<\/strong> d\u00e9signe une personne physique ayant acc\u00e8s au Logiciel.<\/p>\n\n\n\n 2. OBJET<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation (\u00ab les CGU \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l\u2019acc\u00e8s aux Services et\/ou de l\u2019utilisation du Logiciel. Tout acc\u00e8s aux Services et\/ou utilisation du Logiciel suppose la connaissance des CGU et entra\u00eene leur acceptation irr\u00e9vocable et sans r\u00e9serve.<\/p>\n\n\n\n 3. ENTR\u00c9E EN VIGUEUR \u2013 DUR\u00c9E \u2013 RENOUVELLEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Contrat est conclu pour une dur\u00e9e d\u2019un (1) an \u00e0 compter de la date de facture adress\u00e9e au Client, sauf dispositions contraires du Contrat. Le Contrat est reconduit tacitement par p\u00e9riodes successives de douze (12) mois \u00e0 chaque date d\u2019anniversaire, sauf d\u00e9nonciation par l\u2019une des Parties par courrier recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au moins trois (3) mois avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode en cours.<\/p>\n\n\n\n 4. CONDITIONS D\u2019ACC\u00c8S AU LOGICIEL<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019acc\u00e8s au Logiciel ne peut s\u2019effectuer qu\u2019au travers du r\u00e9seau Internet et n\u00e9cessite au pr\u00e9alable une connexion audit r\u00e9seau \u00e0 l\u2019adresse Internet communiqu\u00e9e au Client. Le Client sera seul responsable de sa connexion au r\u00e9seau Internet et de tous les frais associ\u00e9s notamment les communications t\u00e9l\u00e9phoniques. Le nombre d\u2019Utilisateurs autoris\u00e9s correspond au nombre d\u2019abonn\u00e9s d\u00e9finis dans le bon de commande. Chaque Utilisateur a son propre nom d\u2019utilisateur et son propre mot de passe. La gestion des acc\u00e8s se fait par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019Administrateur :<\/p>\n\n\n\n 5. FONCTIONNEMENT ET EXPLOITATION DU LOGICIEL<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les codes d\u2019acc\u00e8s au Logiciel \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9s par le Client, EUDONET ne pourra \u00eatre tenue responsable de toute perte ou dommage r\u00e9sultant de l\u2019acc\u00e8s au Logiciel par un Utilisateur, ou par un tiers non d\u00e9sign\u00e9 par le Client. Dans ce cadre, le Client s\u2019engage tant en son nom qu\u2019au nom et pour le compte des Utilisateurs qu\u2019il aura d\u00e9sign\u00e9s, \u00e0 informer imm\u00e9diatement EUDONET de toute utilisation des codes d\u2019acc\u00e8s au Logiciel qu\u2019il jugerait frauduleuse. EUDONET s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la permanence, la continuit\u00e9 et la qualit\u00e9 des Services.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019incident sur le r\u00e9seau, EUDONET s\u2019oblige \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens dont elle dispose afin de r\u00e9tablir l\u2019acc\u00e8s aux Services dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n Pour des n\u00e9cessit\u00e9s techniques, EUDONET se r\u00e9serve le droit, sous r\u00e9serve d\u2019un pr\u00e9avis de quatre (4) jours calendaires, d\u2019interrompre temporairement tout ou partie des Services. Les interruptions programm\u00e9es le seront dans la mesure du possible en dehors des heures de bureau (9h00 \u00e0 18h00 heure de Paris). Dans tous les cas elles ne pourront d\u00e9passer quatre (4) heures cons\u00e9cutives dans les heures et jours de bureau.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale les op\u00e9rations d\u2019exploitation et de maintenance courantes (sauvegarde, mise \u00e0 jour logicielle) ne n\u00e9cessitent pas d\u2019interruption des Services.<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9quipements EUDONET sont pr\u00e9vus pour une exploitation 24h\/24.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019interruption des Services provoqu\u00e9e par la d\u00e9faillance d\u2019un mat\u00e9riel, EUDONET s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens dont elle dispose pour r\u00e9tablir les Services dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n EUDONET se r\u00e9serve le droit \u00e0 tout moment de modifier les fonctionnalit\u00e9s du Logiciel.<\/p>\n\n\n\n EUDONET assure, dans le cadre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 physique et logique en vigueur au jour de la signature du devis, la protection de l\u2019ensemble de la Plateforme d\u2019Exploitation, des r\u00e9sultats, des traitements et des transmissions effectu\u00e9s, ainsi que des sauvegardes r\u00e9alis\u00e9es sur la Plateforme d\u2019Exploitation. Ces r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 sont disponibles sur simple demande aupr\u00e8s d\u2019EUDONET.<\/p>\n\n\n\n EUDONET alloue au Client une capacit\u00e9 maximale de 1 Go d\u2019espace disque par tranche de 25 Utilisateurs pour les Clients de la V7 et 1 Go d\u2019espace disque par Utilisateur pour les autres Clients. Au-del\u00e0, une facturation compl\u00e9mentaire sera faite sur la base du tarif en vigueur.<\/p>\n\n\n\n EUDONET alloue \u00e9galement au Client un volume maximal de 100.000 e-mails par an sur la plateforme SMTP d\u2019EUDONET. Au-del\u00e0, une facturation compl\u00e9mentaire sera faite sur la base du tarif en vigueur.<\/p>\n\n\n\n 6. DROITS D\u2019UTILISATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le droit d\u2019utiliser le Logiciel est accord\u00e9 par EUDONET au Client pour la dur\u00e9e du Contrat. Le Logiciel doit \u00eatre utilis\u00e9 conform\u00e9ment aux stipulations du Contrat, ainsi qu\u2019aux prescriptions et consignes d\u2019utilisation, de s\u00e9curit\u00e9 et de bon fonctionnement contenues dans la Documentation pr\u00e9sent\u00e9e au Client. Le Logiciel devra \u00eatre utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 sa Destination, pour les seuls besoins propres du Client, dans la limite du nombre d\u2019Utilisateurs convenu. Le Client s\u2019engage \u00e0 solliciter d\u2019EUDONET un devis compl\u00e9mentaire s\u2019il a besoin de cr\u00e9er des utilisateurs au-del\u00e0 du nombre maximum figurant au Contrat. En cas de d\u00e9passement constat\u00e9 par EUDONET du nombre maximum d\u2019Utilisateurs figurant au Contrat, le Client deviendra imm\u00e9diatement redevable envers EUDONET d\u2019une redevance suppl\u00e9mentaire au tarif en vigueur. Il est notamment interdit au Client de proc\u00e9der \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n 7. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n EUDONET d\u00e9clare d\u00e9tenir l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion du Contrat. Le droit d\u2019utilisation accord\u00e9 par EUDONET par le Contrat n\u2019entra\u00eene aucun transfert de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au b\u00e9n\u00e9fice du Client.<\/p>\n\n\n\n En cons\u00e9quence, le Client s\u2019interdit tout acte, pouvant avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte directement ou indirectement aux droits d\u2019EUDONET sur le Logiciel, qui est notamment prot\u00e9g\u00e9 par le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n 8. GARANTIE EN CONTREFA\u00c7ON<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de r\u00e9clamation portant sur la contrefa\u00e7on par le Logiciel d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en au Canada, EUDONET pourra, \u00e0 son choix et \u00e0 ses frais, soit remplacer ou modifier la totalit\u00e9 ou une partie quelconque du Logiciel, soit obtenir pour le Client une licence d\u2019utilisation, afin de lui permettre d\u2019utiliser le Logiciel, pour autant que le Client ait respect\u00e9 les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, EUDONET pourra unilat\u00e9ralement d\u00e9cider de mettre fin au Contrat et indemnisera le Client en lui remboursant les redevances acquitt\u00e9es sur les douze (12) derniers mois \u00e0 compter de la notification de la rupture. Les dispositions du pr\u00e9sent article d\u00e9finissent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations d\u2019EUDONET en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on de brevet et de droit d\u2019auteur du fait de l\u2019utilisation du Logiciel.<\/p>\n\n\n\n 9. ASSISTANCE T\u00c9L\u00c9PHONIQUE \u2013 MAINTENANCE \u2013 SUPPORT TECHNIQUE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pendant la dur\u00e9e du Contrat, le Client b\u00e9n\u00e9ficie de la fourniture et l\u2019installation des mises \u00e0 jour correctives et technologiques de la Plateforme d\u2019Exploitation. Par ailleurs, EUDONET fournira au Client une assistance t\u00e9l\u00e9phonique et des services de maintenance (ci-apr\u00e8s \u00ab les Prestations \u00bb) relatifs au Logiciel. Dans le cadre du Contrat, EUDONET met \u00e0 la disposition du Client une \u00e9quipe de consultants support pour assurer l\u2019assistance technique et fonctionnelle du Logiciel. Exception faite des jours f\u00e9ri\u00e9s et des jours exceptionnels de fermeture d\u2019EUDONET, et sauf cas de force majeure tels que d\u00e9finis aux pr\u00e9sentes, les heures d\u2019intervention de cette \u00e9quipe d\u2019assistance sont de 9h00 \u00e0 17h00 (heure de l\u2019Est) du lundi au vendredi. EUDONET se r\u00e9serve le droit de modifier ces horaires et pr\u00e9viendra par tout moyen \u00e0 sa convenance le Client des nouvelles plages horaires. Les Services comprennent les prestations suivantes :<\/p>\n\n\n\n Sont exclues des Prestations r\u00e9alis\u00e9es par EUDONET au titre du pr\u00e9sent Contrat :<\/p>\n\n\n\n 10. PRESTATIONS COMPL\u00c9MENTAIRES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Contrat ne couvre pas les prestations compl\u00e9mentaires pr\u00e9conis\u00e9es par EUDONET ou sollicit\u00e9es par le Client pour r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins sp\u00e9cifiques. Ainsi, par exemple, les prestations de conseil, de formation et de consulting feront l\u2019objet d\u2019un contrat s\u00e9par\u00e9 entre le Client et EUDONET. De m\u00eame, l\u2019assistance t\u00e9l\u00e9phonique aux utilisateurs autres que l\u2019Administrateur fera l\u2019objet d\u2019un contrat s\u00e9par\u00e9 entre le Client et EUDONET.<\/p>\n\n\n\n 11. COLLABORATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Afin de permettre la r\u00e9alisation des Services, le Client s\u2019engage notamment :<\/p>\n\n\n\n\n
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