Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation des logiciels Eudonet en mode SaaS sont applicables aux Clients \u00e0 compter de leur entr\u00e9e en vigueur et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n\n\n\n
Eudonet SAS, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 12 100 000 \u20ac, dont le si\u00e8ge social est 11 avenue Dubonnet, 92400 Courbevoie, immatricul\u00e9e au RCS de Nanterre sous le n\u00b0 531 852 580.<\/p>\n\n\n\n
Le Client, apr\u00e8s pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e du Logiciel identifi\u00e9 au devis et de sa documentation, reconna\u00eet avoir re\u00e7u toutes informations utiles et s\u2019\u00eatre assur\u00e9 de son ad\u00e9quation \u00e0 ses besoins. Il lui appartient notamment de disposer des comp\u00e9tences, de la bande passante et des acc\u00e8s r\u00e9seau conformes aux pr\u00e9-requis Eudonet, et de v\u00e9rifier les r\u00e9sultats obtenus.<\/p>\n\n\n\n
Administrateur<\/strong> : Utilisateur d\u00e9sign\u00e9 par le Client, form\u00e9, charg\u00e9 de la gestion des droits et acc\u00e8s et disposant des habilitations d\u2019administration. Les CGU d\u00e9finissent les droits et obligations des Parties pour l\u2019acc\u00e8s aux Services et\/ou l\u2019utilisation du Logiciel. Tout acc\u00e8s ou utilisation vaut acceptation irr\u00e9vocable et sans r\u00e9serve des CGU. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client et mentions pr\u00e9-imprim\u00e9es (BC, factures, courriers) ne sont pas contractuelles. Toute modification requiert un avenant sign\u00e9 par repr\u00e9sentants habilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Sauf stipulation contraire, l\u2019Ensemble Contractuel est conclu pour un an \u00e0 compter de la facture d\u2019abonnement, et se reconduit tacitement par p\u00e9riodes de douze mois, sauf d\u00e9nonciation par LRAR trois mois avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n Acc\u00e8s via Internet \u00e0 l\u2019adresse communiqu\u00e9e au Client. Le Client est seul responsable<\/strong> de sa connexion et des frais associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Les codes d\u2019acc\u00e8s \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9s par le Client, Eudonet n\u2019est pas responsable d\u2019un acc\u00e8s par un Utilisateur ou un tiers non d\u00e9sign\u00e9. Le Client informe sans d\u00e9lai Eudonet de tout usage frauduleux.<\/p>\n\n\n\n Eudonet met en \u0153uvre les moyens dont elle dispose pour assurer la qualit\u00e9 et le r\u00e9tablissement des Services en cas d\u2019incident.<\/p>\n\n\n\n Pour n\u00e9cessit\u00e9s techniques, Eudonet peut interrompre temporairement les Services avec un pr\u00e9avis de 4 jours calendaires. Dans la mesure du possible, ces interruptions ont lieu hors heures de bureau (9h-18h, heure de Paris) et ne d\u00e9passent pas 4 heures cons\u00e9cutives en heures\/jours ouvr\u00e9s. Les op\u00e9rations courantes (sauvegardes, mises \u00e0 jour) n\u2019entra\u00eenent en principe aucune interruption.<\/p>\n\n\n\n Eudonet peut faire \u00e9voluer les fonctionnalit\u00e9s du Logiciel. Eudonet assure la protection de la Plateforme d\u2019Exploitation (s\u00e9curit\u00e9 physique et logique en vigueur \u00e0 la signature), des traitements, transmissions et sauvegardes.<\/p>\n\n\n\n Le droit d\u2019utiliser le Logiciel est accord\u00e9 pour la dur\u00e9e de l\u2019Ensemble Contractuel, conform\u00e9ment aux CGU et \u00e0 la Documentation. Usage conforme \u00e0 la Destination et limit\u00e9 aux besoins propres du Client.<\/p>\n\n\n\n Sont notamment interdits (liste non limitative) :<\/p>\n\n\n\n Eudonet d\u00e9tient les droits n\u00e9cessaires. La concession de droit d\u2019utilisation n\u2019emporte aucun transfert<\/strong> de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le Client s\u2019interdit tout acte portant atteinte aux droits d\u2019Eudonet (CPI).<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019all\u00e9gation de contrefa\u00e7on en France, Eudonet peut, \u00e0 son choix et \u00e0 ses frais :<\/p>\n\n\n\n Si aucune mesure n\u2019est raisonnablement envisageable, Eudonet peut r\u00e9silier l\u2019Ensemble Contractuel et rembourser les redevances des 12 derniers mois. La pr\u00e9sente clause constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations d\u2019Eudonet au titre de la contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n Sont hors p\u00e9rim\u00e8tre des pr\u00e9sentes (et feront l\u2019objet d\u2019un devis\/contrat s\u00e9par\u00e9) : conseil, formation, assistance des utilisateurs non-administrateurs (offre \u00ab S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 \u00bb), etc. Ces prestations sont r\u00e9gies par les CGEPS.<\/p>\n\n\n\n Le Client s\u2019engage \u00e0 : <\/p>\n\n\n\n La redevance initiale est fix\u00e9e au devis. \u00c0 chaque renouvellement, Eudonet r\u00e9visera la redevance en appliquant la variation de l\u2019indice SYNTEC major\u00e9e de 3 points (plancher \u00e0 +3 % si variation n\u00e9gative). Facturation annuelle, \u00e0 terme \u00e0 \u00e9choir, paiement \u00e0 30 jours par pr\u00e9l\u00e8vement bancaire.<\/p>\n\n\n\n En cas de retard, des int\u00e9r\u00eats (taux refi BCE + 10 points) sont dus de plein droit, par jour de retard, d\u00e8s le lendemain de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac (frais compl\u00e9mentaires remboursables au-del\u00e0). Par LRAR 3 mois avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance ; la redevance est ajust\u00e9e au prochain renouvellement.<\/p>\n\n\n\n Manquement essentiel non r\u00e9par\u00e9 dans les 30 jours suivant LRAR : r\u00e9siliation par LRAR, avec suspension imm\u00e9diate des acc\u00e8s. Les sommes encaiss\u00e9es restent acquises.<\/p>\n\n\n\n En cas de cessation d\u2019activit\u00e9 d\u2019Eudonet, le Client peut demander l\u2019acc\u00e8s aux codes sources des programmes propri\u00e9t\u00e9 d\u2019Eudonet d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l\u2019APP (Association pour la Protection des Programmes), dans les conditions du droit applicable.<\/p>\n\n\n\n Le Client et ses Utilisateurs respectent la r\u00e9glementation (PI, donn\u00e9es personnelles, vie priv\u00e9e\u2026). Le Client ma\u00eetrise le contenu transitant par la Plateforme, garantit les droits\/autorit\u00e9s sur les donn\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es et s\u2019interdit d\u2019y inclure des contenus illicites.<\/p>\n\n\n\n Sur injonction judiciaire (LCEN) ou en cas de contenu manifestement illicite, Eudonet peut supprimer\/bloquer l\u2019acc\u00e8s, en informant le Client. Aucune indemnit\u00e9 n\u2019est due ; la redevance reste exigible durant la suspension. Le Client garantit Eudonet de toute cons\u00e9quence li\u00e9e \u00e0 ces contenus.<\/p>\n\n\n\n Eudonet n\u2019est responsable d\u2019aucun dommage indirect (perte de CA\/marge\/clients, commandes, image, donn\u00e9es\u2026), ni en cas de force majeure ou faits ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9. Obligation de moyens. Le Client reconna\u00eet les caract\u00e9ristiques et limites d\u2019Internet (fiabilit\u00e9 relative, h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 et saturation des r\u00e9seaux, restrictions d\u2019acc\u00e8s, diffusion mondiale, risques de d\u00e9tournement, intrusions possibles malgr\u00e9 mot de passe, etc.).<\/p>\n\n\n\n Les Logiciels Eudonet peuvent comporter des dispositifs techniques<\/strong> (cookies\/technologies) transmettant \u00e0 Eudonet, via web-service, des informations d\u2019identification<\/strong> (ex. IP), susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9es pour la lutte anti-contrefa\u00e7on<\/strong> et la pr\u00e9vention des usages illicites\/non conformes.<\/p>\n\n\n\n En cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues. Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement perdure au-del\u00e0 d\u2019un mois, l\u2019Ensemble Contractuel peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 (sauf accord contraire). Eudonet peut modifier les CGU, applicables d\u00e8s information de l\u2019Administrateur.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es du Client demeurent sa propri\u00e9t\u00e9. Eudonet en assure la confidentialit\u00e9, n\u2019en fait aucune copie hors n\u00e9cessit\u00e9s techniques\/sauvegarde, et n\u2019en fait aucun usage autre que statistique ou n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat. R\u00e9ciproquement, le Client garde confidentiels les documents et informations sur les prestations d\u2019Eudonet.<\/p>\n\n\n\n L\u2019absence d\u2019exercice d\u2019un droit ne vaut pas renonciation. Toute action contre Eudonet li\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat et formul\u00e9e plus de 12 mois apr\u00e8s le fait g\u00e9n\u00e9rateur est irrecevable.<\/p>\n\n\n\n Contrat intuitu personae. Aucune cession\/sous-licence\/transfert sans accord \u00e9crit d\u2019Eudonet.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Ensemble Contractuel exprime l\u2019entier accord<\/strong> des Parties. Les titres n\u2019ont pas de valeur interpr\u00e9tative. Aucune condition du Client ne s\u2019y int\u00e8gre, sauf commande compl\u00e9mentaire accept\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La nullit\u00e9 d\u2019une stipulation n\u2019affecte pas les autres ; une clause de remplacement \u00e9quivalente sera convenue.<\/p>\n\n\n\n Eudonet peut citer le nom et le logo du Client pour la promotion du Logiciel.<\/p>\n\n\n\n Eudonet, Eudonet x, Actedev, EUDO, Eudoweb, Eudo store, Netanswer, eudo touch, givexpert sont des marques d\u00e9pos\u00e9es d\u2019Eudonet. Toute utilisation sans autorisation est interdite.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019adresse contractuelle, par LRAR ; d\u00e9lais courant \u00e0 la premi\u00e8re pr\u00e9sentation.<\/p>\n\n\n\n Le Client s\u2019interdit d\u2019embaucher des intervenants d\u2019Eudonet pendant le contrat et 2 ans apr\u00e8s son \u00e9ch\u00e9ance, sous peine de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n Les traitements r\u00e9alis\u00e9s par Eudonet en qualit\u00e9 de sous-traitant, pour le compte du Client responsable de traitement, sont d\u00e9crits dans l\u2019addendum de traitement des donn\u00e9es (DPA) joint aux pr\u00e9sentes (conformit\u00e9 RGPD \/ Loi 25).<\/p>\n\n\n\n L\u2019Ensemble Contractuel est r\u00e9gi par la loi fran\u00e7aise. Apr\u00e8s tentative de r\u00e8glement amiable, comp\u00e9tence exclusive est attribu\u00e9e au Tribunal de commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine), nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie, y compris en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et injonction de payer.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Voici les documents cl\u00e9s : <\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9ambule Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation des logiciels Eudonet en mode SaaS sont applicables aux Clients \u00e0 compter de leur entr\u00e9e en vigueur et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dentes. Eudonet SAS, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 12 100 000 \u20ac, dont le si\u00e8ge social est 11 avenue Dubonnet, 92400 Courbevoie, immatricul\u00e9e au RCS de Nanterre sous le n\u00b0 531 852 […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"legal.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-133","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Anomalie<\/strong> : Dysfonctionnement du Logiciel, reproductible par Eudonet, emp\u00eachant son utilisation conforme \u00e0 la Documentation.
Client<\/strong> : Personne physique ou morale ayant conclu un Ensemble Contractuel avec Eudonet pour acc\u00e9der aux Services et utiliser le Logiciel.
Contrat<\/strong> : Document contractuel \u00e9crit \u00e9tabli par Eudonet et le Client en compl\u00e9ment du devis\/proposition commerciale.
Destination<\/strong> : Objet\/finalit\u00e9 pour lesquels le Logiciel a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u.
Documentation<\/strong> : Description des fonctionnalit\u00e9s et modes d\u2019usage du Logiciel, fournie en format \u00e9lectronique (FR).
Dysfonctionnement<\/strong> : Difficult\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme d\u2019Exploitation constat\u00e9e par Eudonet, ne constituant pas n\u00e9cessairement une Anomalie.
Ensemble Contractuel<\/strong> : Devis (et annexes), bon de commande, Contrat le cas \u00e9ch\u00e9ant, conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res applicables (cf. art. 3).
Extension<\/strong> : Option fonctionnelle int\u00e9gr\u00e9e au Logiciel \u00e0 la demande du Client.
Logiciel<\/strong> : Programmes standard et Extensions avec leur documentation, diffus\u00e9s pour une m\u00eame utilisation ; comprend la version standard \u00e0 la signature (hors sp\u00e9cifiques) et ses mises \u00e0 jour.
Plateforme d\u2019Exploitation<\/strong> : Mat\u00e9riels, logiciels, OS, bases de donn\u00e9es et environnement fournis par le Client (intranet) ou par Eudonet (SaaS).
Services<\/strong> : Prestations d\u00e9livr\u00e9es par Eudonet au titre de l\u2019Ensemble Contractuel.
Utilisateur<\/strong> : Personne physique d\u00e9sign\u00e9e par le Client ayant acc\u00e8s au Logiciel.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n2. Objet<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019activation d\u2019une Extension implique l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGU, des dispositions de maintenance applicables aux d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques, et des conditions sp\u00e9cifiques de l\u2019Extension (disponibles dans l\u2019espace Administration).<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n3. Ensemble contractuel – entr\u00e9e en vigueur – dur\u00e9e – renouvellement<\/h2>\n\n\n\n
3.1. Hi\u00e9rarchie (ordre d\u00e9croissant)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\n3.2. Dur\u00e9e \u2013 Renouvellement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\n4. <\/strong>Conditions d’acc\u00e8s au logiciel<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n5. Fonctionnement, disponibilit\u00e9 et maintenance <\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n6. Droit d’utilisation<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\n7. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle <\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n8. Garantie en contrefa\u00e7on<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\n9. Prestations compl\u00e9mentaires <\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n10. Collaboration du client<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\n11. Redevance – Principe et R\u00e9vision <\/h2>\n\n\n\n
La redevance peut \u00e9voluer selon les circonstances \u00e9conomiques ; toute variation est notifi\u00e9e 4 semaines avant application.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n12. Facturation et paiement <\/h2>\n\n\n\n
En l\u2019absence de paiement 30 jours apr\u00e8s mise en demeure infructueuse, Eudonet peut suspendre ses obligations (dont l\u2019acc\u00e8s) jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral (principal, p\u00e9nalit\u00e9s, frais de r\u00e9tablissement indicatifs 800 \u20ac HT, int\u00e9r\u00eats). La suspension n\u2019interrompt pas l\u2019exigibilit\u00e9 de la redevance.
Aucune compensation sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019Eudonet. Eudonet peut imputer tout r\u00e8glement partiel selon son choix (d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019art. 1342-10 C. civ.).
Les montants s\u2019entendent hors taxes ; retenues\/droits\/taxes \u00e9ventuels \u00e0 la charge du Client (preuve de paiement \u00e0 fournir, le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n13. R\u00e9siliation<\/h2>\n\n\n\n
13.1. R\u00e9siliation partielle<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
13.2. R\u00e9siliation pour faute<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\n14. Acc\u00e8s aux codes sources<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n15. Responsabilit\u00e9 <\/h2>\n\n\n\n
15.1. Responsabilit\u00e9 d\u2019Eudonet<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Mesures mises en \u0153uvre : antivirus \u00e0 jour, redondance, sauvegardes quotidiennes, tests de restauration r\u00e9guliers.
Si la responsabilit\u00e9 d\u2019Eudonet \u00e9tait retenue par d\u00e9cision d\u00e9finitive, l\u2019indemnisation est limit\u00e9e au montant de la redevance per\u00e7ue pour les six mois en cours lors du fait g\u00e9n\u00e9rateur. Ces stipulations survivent en cas de r\u00e9solution judiciaire. Le prix refl\u00e8te cette r\u00e9partition des risques.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n16. D\u00e9clarations <\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n17. Mesures techniques de protection <\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n18. Force majeure<\/h2>\n\n\n\n
Sont notamment vis\u00e9s : blocage\/perturbation r\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9coms, mauvaise qualit\u00e9 du courant, blocage transport\/approvisionnement, intemp\u00e9ries, \u00e9pid\u00e9mies, s\u00e9ismes, incendies, temp\u00eates, inondations, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, restrictions gouvernementales\/l\u00e9gales, modifications des formes de commercialisation.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n19. Dispositions diverses<\/h2>\n\n\n\n
19.1. Modification des CGU<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
19.2. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
19.3. Renonciation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
19.4. Cession<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
19.5. Int\u00e9gralit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
19.6. Nullit\u00e9 partielle<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
19.7. R\u00e9f\u00e9rence commerciale<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
19.8. Marques<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
19.9. Notifications<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
19.10. Non sollicitation <\/h3>\n\n\n\n
19.11. Donn\u00e9es personnelles \/ DPA<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\n20. Loi applicable – juridiction<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n21. Documents t\u00e9l\u00e9chargeables <\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n
<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"