Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation des logiciels Eudonet en mode SaaS sont applicables aux Clients à compter de leur entrée en vigueur et remplacent les précédentes.

Eudonet SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 100 000 €, dont le siège social est 11 avenue Dubonnet, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 531 852 580.

Le Client, après présentation détaillée du Logiciel identifié au devis et de sa documentation, reconnaît avoir reçu toutes informations utiles et s’être assuré de son adéquation à ses besoins. Il lui appartient notamment de disposer des compétences, de la bande passante et des accès réseau conformes aux pré-requis Eudonet, et de vérifier les résultats obtenus.

1. Définition

Administrateur : Utilisateur désigné par le Client, formé, chargé de la gestion des droits et accès et disposant des habilitations d’administration.
Anomalie : Dysfonctionnement du Logiciel, reproductible par Eudonet, empêchant son utilisation conforme à la Documentation.
Client : Personne physique ou morale ayant conclu un Ensemble Contractuel avec Eudonet pour accéder aux Services et utiliser le Logiciel.
Contrat : Document contractuel écrit établi par Eudonet et le Client en complément du devis/proposition commerciale.
Destination : Objet/finalité pour lesquels le Logiciel a été conçu.
Documentation : Description des fonctionnalités et modes d’usage du Logiciel, fournie en format électronique (FR).
Dysfonctionnement : Difficulté d’accès à la Plateforme d’Exploitation constatée par Eudonet, ne constituant pas nécessairement une Anomalie.
Ensemble Contractuel : Devis (et annexes), bon de commande, Contrat le cas échéant, conditions générales et particulières applicables (cf. art. 3).
Extension : Option fonctionnelle intégrée au Logiciel à la demande du Client.
Logiciel : Programmes standard et Extensions avec leur documentation, diffusés pour une même utilisation ; comprend la version standard à la signature (hors spécifiques) et ses mises à jour.
Plateforme d’Exploitation : Matériels, logiciels, OS, bases de données et environnement fournis par le Client (intranet) ou par Eudonet (SaaS).
Services : Prestations délivrées par Eudonet au titre de l’Ensemble Contractuel.
Utilisateur : Personne physique désignée par le Client ayant accès au Logiciel.

2. Objet

Les CGU définissent les droits et obligations des Parties pour l’accès aux Services et/ou l’utilisation du Logiciel. Tout accès ou utilisation vaut acceptation irrévocable et sans réserve des CGU.
L’activation d’une Extension implique l’acceptation des présentes CGU, des dispositions de maintenance applicables aux développements spécifiques, et des conditions spécifiques de l’Extension (disponibles dans l’espace Administration).

3. Ensemble contractuel – entrée en vigueur – durée – renouvellement

3.1. Hiérarchie (ordre décroissant)

Fiches Paramétrages validées,
Dossier des Spécifications Fonctionnelles (produit Eudonet),
Plan d’Assurance Qualité (PAQ) validé,
Contrat,
Devis / proposition commerciale Eudonet signé(e),
Conditions générales applicables

Les conditions générales du Client et mentions pré-imprimées (BC, factures, courriers) ne sont pas contractuelles. Toute modification requiert un avenant signé par représentants habilités.

3.2. Durée – Renouvellement

Sauf stipulation contraire, l’Ensemble Contractuel est conclu pour un an à compter de la facture d’abonnement, et se reconduit tacitement par périodes de douze mois, sauf dénonciation par LRAR trois mois avant l’échéance.

4. Conditions d’accès au logiciel

Accès via Internet à l’adresse communiquée au Client. Le Client est seul responsable de sa connexion et des frais associés.

5. Fonctionnement, disponibilité et maintenance

Les codes d’accès étant déterminés par le Client, Eudonet n’est pas responsable d’un accès par un Utilisateur ou un tiers non désigné. Le Client informe sans délai Eudonet de tout usage frauduleux.

Eudonet met en œuvre les moyens dont elle dispose pour assurer la qualité et le rétablissement des Services en cas d’incident.

Pour nécessités techniques, Eudonet peut interrompre temporairement les Services avec un préavis de 4 jours calendaires. Dans la mesure du possible, ces interruptions ont lieu hors heures de bureau (9h-18h, heure de Paris) et ne dépassent pas 4 heures consécutives en heures/jours ouvrés. Les opérations courantes (sauvegardes, mises à jour) n’entraînent en principe aucune interruption.

Eudonet peut faire évoluer les fonctionnalités du Logiciel. Eudonet assure la protection de la Plateforme d’Exploitation (sécurité physique et logique en vigueur à la signature), des traitements, transmissions et sauvegardes.

6. Droit d’utilisation

Le droit d’utiliser le Logiciel est accordé pour la durée de l’Ensemble Contractuel, conformément aux CGU et à la Documentation. Usage conforme à la Destination et limité aux besoins propres du Client.

Sont notamment interdits (liste non limitative) :

l’utilisation du Logiciel/Documentation pour concevoir, réaliser ou diffuser un progiciel similaire/équivalent/de substitution ;
toute mise à disposition à des tiers (location, cession, prêt, externalisation) sans accord écrit préalable d’Eudonet ;
tout traitement non autorisé par Eudonet.

7. Propriété intellectuelle

Eudonet détient les droits nécessaires. La concession de droit d’utilisation n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. Le Client s’interdit tout acte portant atteinte aux droits d’Eudonet (CPI).

8. Garantie en contrefaçon

En cas d’allégation de contrefaçon en France, Eudonet peut, à son choix et à ses frais :

remplacer/modifier le Logiciel
obtenir une licence permettant son usage, à condition que le Client soit à jour de ses obligations, notifie sous 8 jours (LRAR) l’action alléguée et collabore loyalement à la défense assurée par Eudonet.

Si aucune mesure n’est raisonnablement envisageable, Eudonet peut résilier l’Ensemble Contractuel et rembourser les redevances des 12 derniers mois. La présente clause constitue l’intégralité des obligations d’Eudonet au titre de la contrefaçon.

9. Prestations complémentaires

Sont hors périmètre des présentes (et feront l’objet d’un devis/contrat séparé) : conseil, formation, assistance des utilisateurs non-administrateurs (offre « Sérénité »), etc. Ces prestations sont régies par les CGEPS.

10. Collaboration du client

Le Client s’engage à :

consulter la Documentation avant toute demande,
fournir les informations nécessaires à la compréhension/résolution des Anomalies,
désigner un interlocuteur compétent disponible,
faciliter l’accès du personnel Eudonet à ses installations si nécessaire,
administrer ses équipements/applications/réseaux non fournis par Eudonet.

11. Redevance – Principe et Révision

La redevance initiale est fixée au devis. À chaque renouvellement, Eudonet révisera la redevance en appliquant la variation de l’indice SYNTEC majorée de 3 points (plancher à +3 % si variation négative).
La redevance peut évoluer selon les circonstances économiques ; toute variation est notifiée 4 semaines avant application.

12. Facturation et paiement

Facturation annuelle, à terme à échoir, paiement à 30 jours par prélèvement bancaire.

En cas de retard, des intérêts (taux refi BCE + 10 points) sont dus de plein droit, par jour de retard, dès le lendemain de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (frais complémentaires remboursables au-delà).
En l’absence de paiement 30 jours après mise en demeure infructueuse, Eudonet peut suspendre ses obligations (dont l’accès) jusqu’au paiement intégral (principal, pénalités, frais de rétablissement indicatifs 800 € HT, intérêts). La suspension n’interrompt pas l’exigibilité de la redevance.
Aucune compensation sans accord écrit préalable d’Eudonet. Eudonet peut imputer tout règlement partiel selon son choix (dérogation à l’art. 1342-10 C. civ.).
Les montants s’entendent hors taxes ; retenues/droits/taxes éventuels à la charge du Client (preuve de paiement à fournir, le cas échéant).

13. Résiliation

13.1. Résiliation partielle

Par LRAR 3 mois avant l’échéance ; la redevance est ajustée au prochain renouvellement.

13.2. Résiliation pour faute

Manquement essentiel non réparé dans les 30 jours suivant LRAR : résiliation par LRAR, avec suspension immédiate des accès. Les sommes encaissées restent acquises.

14. Accès aux codes sources

En cas de cessation d’activité d’Eudonet, le Client peut demander l’accès aux codes sources des programmes propriété d’Eudonet déposés à l’APP (Association pour la Protection des Programmes), dans les conditions du droit applicable.

15. Responsabilité

Le Client et ses Utilisateurs respectent la réglementation (PI, données personnelles, vie privée…). Le Client maîtrise le contenu transitant par la Plateforme, garantit les droits/autorités sur les données hébergées et s’interdit d’y inclure des contenus illicites.

Sur injonction judiciaire (LCEN) ou en cas de contenu manifestement illicite, Eudonet peut supprimer/bloquer l’accès, en informant le Client. Aucune indemnité n’est due ; la redevance reste exigible durant la suspension. Le Client garantit Eudonet de toute conséquence liée à ces contenus.

15.1. Responsabilité d’Eudonet

Eudonet n’est responsable d’aucun dommage indirect (perte de CA/marge/clients, commandes, image, données…), ni en cas de force majeure ou faits indépendants de sa volonté. Obligation de moyens.
Mesures mises en œuvre : antivirus à jour, redondance, sauvegardes quotidiennes, tests de restauration réguliers.
Si la responsabilité d’Eudonet était retenue par décision définitive, l’indemnisation est limitée au montant de la redevance perçue pour les six mois en cours lors du fait générateur. Ces stipulations survivent en cas de résolution judiciaire. Le prix reflète cette répartition des risques.

16. Déclarations

Le Client reconnaît les caractéristiques et limites d’Internet (fiabilité relative, hétérogénéité et saturation des réseaux, restrictions d’accès, diffusion mondiale, risques de détournement, intrusions possibles malgré mot de passe, etc.).

17. Mesures techniques de protection

Les Logiciels Eudonet peuvent comporter des dispositifs techniques (cookies/technologies) transmettant à Eudonet, via web-service, des informations d’identification (ex. IP), susceptibles d’être utilisées pour la lutte anti-contrefaçon et la prévention des usages illicites/non conformes.

18. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues. Si l’événement perdure au-delà d’un mois, l’Ensemble Contractuel peut être résilié (sauf accord contraire).
Sont notamment visés : blocage/perturbation réseaux télécoms, mauvaise qualité du courant, blocage transport/approvisionnement, intempéries, épidémies, séismes, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales/légales, modifications des formes de commercialisation.

19. Dispositions diverses

19.1. Modification des CGU

Eudonet peut modifier les CGU, applicables dès information de l’Administrateur.

19.2. Confidentialité

Les données du Client demeurent sa propriété. Eudonet en assure la confidentialité, n’en fait aucune copie hors nécessités techniques/sauvegarde, et n’en fait aucun usage autre que statistique ou nécessaire à l’exécution du contrat. Réciproquement, le Client garde confidentiels les documents et informations sur les prestations d’Eudonet.

19.3. Renonciation

L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Toute action contre Eudonet liée à l’exécution du contrat et formulée plus de 12 mois après le fait générateur est irrecevable.

19.4. Cession

Contrat intuitu personae. Aucune cession/sous-licence/transfert sans accord écrit d’Eudonet.

19.5. Intégralité

L’Ensemble Contractuel exprime l’entier accord des Parties. Les titres n’ont pas de valeur interprétative. Aucune condition du Client ne s’y intègre, sauf commande complémentaire acceptée.

19.6. Nullité partielle

La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres ; une clause de remplacement équivalente sera convenue.

19.7. Référence commerciale

Eudonet peut citer le nom et le logo du Client pour la promotion du Logiciel.

19.8. Marques

Eudonet, Eudonet x, Actedev, EUDO, Eudoweb, Eudo store, Netanswer, eudo touch, givexpert sont des marques déposées d’Eudonet. Toute utilisation sans autorisation est interdite.

19.9. Notifications

À l’adresse contractuelle, par LRAR ; délais courant à la première présentation.

19.10. Non sollicitation

Le Client s’interdit d’embaucher des intervenants d’Eudonet pendant le contrat et 2 ans après son échéance, sous peine de dommages-intérêts.

19.11. Données personnelles / DPA

Les traitements réalisés par Eudonet en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client responsable de traitement, sont décrits dans l’addendum de traitement des données (DPA) joint aux présentes (conformité RGPD / Loi 25).

20. Loi applicable – juridiction

L’Ensemble Contractuel est régi par la loi française. Après tentative de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris en référé et injonction de payer.